Chaque année, une commission où siège la FSU issue du Conseil académique de l’Éducation nationale est consulté sur les propositions de subvention des Conseils départementaux et du Conseil régional dans le cadre de la Loi Falloux.
Nos collectivités ne s’en cachent pas et financent au maximum autorisé par la loi les établissements privés.
Le CAEN du privé du 16 octobre 2025 ne portait que sur les propositions de subvention du département de la Haute-Savoie. Vous trouverez ci-dessous la déclaration de la FSU et le compte-rendu de cette instance.
La CFDT et le SNEP-UNSA ont fait de leur côté deux courtes déclarations portant entre autre sur la mixité sociale (demande de la CFDT) et le sport scolaire (demande du SNEP-UNSA)
L’administration a répondu aux demandes dont il a la compétence.
Sur les contrôles des établissements
Les établissements privés (école, collège, lycée) vont faire l’objet d’un contrôle financier, pédagogique, sécurité et sur l’utilisation des moyens d’enseignement.
D’ici 2027, 40 % des établissements seront contrôlés, dont la moitié (donc 20 % des établissements) par des contrôles sur place dans les établissements. Les contrôles se feront de manière inopinée cette année et concerneront 70 établissements
La FSU a demandé à ce que le bilan annuel des contrôles prévu par les textes soient présentés en CAEN.
Sur la mixité dans les établissements privés
Sur la mixité des établissements privés, l’intervention de la CFDT portait sur l’accueil des élèves des milieux défavorisés dans les établissements privés. Le rectorat a répondu que le travail dans le cadre du protocole national est engagé.
La FSU est opposée à ce protocole qui ne fera qu’amplifier le dualisme et nourrit le marché scolaire, aux détriments des élèves les plus défavorisées. La FSU s’oppose à la politique académique (langues vivantes, enseignements de spécialité en lycée) qui pense le public et le privé en complémentarité.
Sur la mixité, les responsables de l’enseignement privé ont mis en balance la question du financement et il ne s’agit pas pour eux d’accepter un système de bonus/malus, mais bien du gagnant/gagnant en négociant des financements supplémentaires sous prétexte de mixité, tout en acceptant l’inscription d’élèves boursiers sur dossier (« nous ne sommes pas socialement fermés, nous avons notre »bon pauvre"). Nous retrouvons les expérimentation conduite sous Nicolas Sarkozy pour les dérogations à la carte scolaire qui ont montré leur échec sur l’éducation prioritaire et conduit à toujours plus de ségrégation entre les établissements.
Avis sur les propositions de subvention pour les collège de Haute-Savoie
Le rectorat a présenté la politique du Conseil départemental de la Haute-Savoie qui indique mener « une politique de fort soutien en faveur de l’enseignement privé et accorde le maximum qui lui est autorisé par la Loi ». Cette année, le montant global est de 2 787 436 euros, en hausse de 8,7 % par rapport à l’année dernière, dans un contexte de baisse globale des finances des collectivités !
La FSU est intervenue, à la suite de sa déclaration liminaire, sur l’opacité des demandes, sur les devis étrangement à chiffre rond, sur les mêmes types de financement d’une année sur l’autre et sur les mentions de remboursement d’emprunts dont l’objet n’est pas signalé.
Le rectorat transmettra ces questions au Conseil départemental.
Des mots et des actes ?
Le tableau des propositions de subvention a été réglementairement mis au vote :
– les 2 représentantes du rectorat ont voté pour ;
– les 2 représentants de la FSU ont voté contre ;
– les deux représentes de la CFDT (dont une de l’enseignement privé) et le représentant de l’UNSA se sont abstenues.
La voix du rectorat étant prépondérante en cas d’absence de majorité, le CAEN a transmis un avis favorable. Chacune tirera les conclusions de ce résultat.