Déclaration des élus SNES, SNEP et SNESup – FSU

Le projet de loi modifiant le Statut général de la Fonction publique a été dévoilé courant février.
Les modifications prévues ne constituent ni plus ni moins qu’un projet de destruction du Statut général et des services publics.
Pour y parvenir, il est nécessaire de casser les droits des personnels : ce projet, d’une brutalité sociale inouïe, remet en cause les droits de cinq millions de salariés, fonctionnaires d’État, territoriaux ou de la Fonction publique hospitalière. Ces droits, acquis à la Libération et garantis par les grands équilibres du Statut général de 1946, réaffirmés et actualisés par les lois de 1983 et 1984 en ce qu’elles nous concernent, puis confirmés en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy seraient, si le projet était maintenu, quasiment abolis et avec eux la conception du fonctionnaire-citoyen, acteur du service public.
Pour résumer, tous les éléments qui apportent des garanties aux personnels, et donc aux usagers du service public, contre l’arbitraire et l’opacité en matière administrative sont attaqués : commissions paritaires vidées de leur substance, recours accru au contrat contre le statut, fusion d’instances en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail, …

Fondées à la Libération (Statut général de 1946), les CAP sont des instances de consultation préalable permettant de lutter contre l’opacité, l’arbitraire des décisions et leur corollaire que sont les passe-droits. Les représentants des personnels qui y siègent sont élus au suffrage universel direct de la profession : leur rôle de vérification de l’équité, la garantie de transparence qui en découle
dans les opérations de gestion, principalement de mutation, de promotion et d’avancement, est connu et reconnu.
Dès le 1^er janvier 2020, les CAP ne seraient plus consultées ni sur les mutations, ni sur les promotions ni sur les avancements. En clair, cela signifie que l’administration opérerait seule en ces matières, sans aucun contrôle collectif, laissant chaque fonctionnaire isolé face à sa hiérarchie et sans aucune garantie du respect de règles équitables et transparentes. Ainsi, sera rendue impossible
la légitimation de toute décision.

En matière de santé, hygiène et sécurité au travail, les comités hygiène-sécurité-conditions de travail (CHS-CT) seraient fusionnés avec les comités techniques (CT). La perte d’indépendance des CHS-CT restreindra et entravera le contrôle exercé par les représentants des personnels sur les obligations des employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail.

La FSU appelle les enseignants à se mobiliser contre ce projet de loi et à participer aux manifestations du 30 mars.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la CAPA de ce jour.

Nous tenons, comme nous l’avons fait l’an dernier, à souligner les effets très positifs du changement de mode d’attribution des congés formation en les répartissant à nouveau par corps. Les agrégés ne sont plus exclus de fait de ces congés et peuvent en bénéficier au même titre que les autres personnels.

Faute d’une réelle revalorisation des carrières (seulement 2 % du corps à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle) et du gel du point d’indice, cette CAPA est un moment attendu de l’année par un grand nombre de collègues, l’accès au corps des agrégés étant le seul débouché de carrière restant.
Le SNES demande que le recrutement des enseignants du second degré soit dorénavant opéré dans un corps prenant comme référence celui des agrégés.
Parallèlement, pour qu’un plus grand nombre de collègues puisse accéder au corps des agrégés par liste d’aptitude, nous demandons que le ratio permettant de calculer le nombre de promotions soit porté à 1/5 des titularisations contre 1/7 actuellement.

La liste que le rectorat présente cette année reconduit les inscrits des années précédentes. Cependant dans plusieurs disciplines, des collègues qui pourraient remonter en rang utile, du fait de la promotion des collègues les précédant, se voient finalement maintenu en rang inférieur par l’inscription de nouveaux candidats en rang 1. Si des entrés en tête de liste peuvent parfois s’expliquer par des circonstances particulières et exceptionnelles, elles font stagner le rang de collègues inscrits depuis des années. Nous vous demanderons donc le rétablissement en rang utile de certains collègues ainsi déclassés.

Nous observons d’autre part une augmentation de près de 50 % du nombre d’inscrits en un an (45 en 2018, 66 en 2019).
Si cette augmentation du nombre d’inscrits permet de reconnaître aujourd’hui la valeur professionnelle d’un plus grand nombre de collègues, elle risque de poser dans l’avenir des problèmes dans certaines disciplines.
Nous avions souhaité avoir 2 inscrits de nature différentes dans les disciplines à faible promotion pour montrer la diversité des candidats de l’académie de Grenoble et nous restons sur cette position.
La situation n’est cependant pas la même dans des disciplines dans lesquelles vous inscrivez 4 collègues ou plus et dans lesquelles l’académie de Grenoble a un nommé tous les 5 ans par exemple. Cette situation ne peut créer que de la déception chez des collègues qui ne seront pas promus avant leur départ à la retraite ou de l’incompréhension et de la colère si ils sont retirés de la liste dans quelques années pour faire de la place pour de nouveau candidats.

Enfin, nous pensons qu’il faut réfléchir à d’autres modalités d’accès au corps des agrégés par liste d‘aptitude, réflexion rendue d’autant plus nécessaire par la réforme de l’évaluation des personnels et la disparition de la double notation. Des nominations transparentes et équilibrées peuvent être obtenues par la prise en compte d’un certain nombre d’éléments objectifs : qualification, carrière, admissibilité… des critères clairs qui pourraient constituer le squelette d’un barème, comme il en a déjà existé par le passé, qui permettraient un traitement des dossiers plus équitable.

Compte rendu

Les dossiers collègues inscrits étaient pour la plupart les dossiers les plus fournis.
Nous avons fait de nombreuses interventions pour attirer l’attention de l’administration sur des dossiers de collègues pour les années futurs.
L’administration a accepté l’inscription de 2 collègues que nous avons proposé mais elle n’a cependant pas voulu revenir sur les changements d’ordre qu’elle a fait dans 2 disciplines.